La relaxe 5 étoiles pour Me Plouton à Bordeaux

Inconventionnalité : retenez bien ce terme car si vous êtes dans le business Français du Cannabis/ CBD, il pourrait bien vous sauver la mise. Et c’est grâce à l’avocat Maître Julien Plouton que l’arrêté du 22 Août 90 et la note de la MILDECA viennent d’être déclarés inapplicables en l’espèce et à l’endroit d’un magasin de CBD. Le parquet n’a pas relevé appel. La décision rendue le 6 septembre dernier est donc définitive et devrait faire date.

La rédaction passe en revue tout le dossier en compagnie de Yann Bisiou, l’expert juridique maison. ‘La relaxe cinq étoiles’ pour Me Plouton c’est champagne! sur Le Cannabiste.

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Le bureau de tabac ‘Le 5 étoiles’ à Landiras près de Bordeaux avait été perquisitionné pour des E-liquides au CBD et des fleurs de chanvre. Cette opération avait été déclenchée par la gendarmerie locale sur ordre du procureur suite à la délation d’un des clients.

Après 6 mois d’attente le procès vient de se tenir, il se conclut par une relaxe au motif de l’inconventionnalité de la loi Française en la matière. C’est un évènement en matière de droit et une première sur le fond d’un dossier pour vente de fleurs de CBD.

L’arrêté du 22 Août 1990 et par voie de conséquence la note de la MILDECA viennent d’être jugés non conventionnels par un tribunal Français. C’est un camouflet pour l’état Français, un séisme judiciaire qui va sans le moindre doute encourager de nouvelles ouvertures de magasins de CBD dans notre pays.

Voyons ensemble et en détails sur Le Cannabiste, les éléments qui ont permis à Me Plouton l’avocat du prévenu dans cette affaire d’obtenir la relaxe pour son client et la restitution des produits saisis.

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Il y a Cannabis et Cannabis. Pour celles et ceux qui auraient raté un épisode, le CBD c’est du Cannabis certes, mais pour faire court on va dire : la partie bénigne. L’autre le THC demande davantage de précautions et de mises en garde.

Le CBD n’est pas un dopant il n’est pas psychotrope et ne présente que très peu de risques de toxicité. Pour tout dire au final, en toxicité le CBD c’est un peu comme de la camomille ou du chocolat noir, ‘voyez l’truc?

Ceci dit la justice qui ne se pose pas ce genre de question, considère elle que tout est interdit, car tout est stupéfiant. Chanvre, pas chanvre, CBD ou n’importe quoi d’autre, y’a pas de mais, tout est stup et vous m’ferez 20 jours !

Capture d’écran MILDECA – Tous droits réservés

Depuis la note de la MILDECA la chasse au magasin de CBD est ouverte et la justice s’en donne à coeur joie. Mais ça c’était avant, à présent tout cela pourrait bien changer.

#Bural’Zen

Les produits incriminés par la justice en matière de fleurs dans ce tabac le ‘5 étoiles’, correspondent à cela : il s’agit d’authentique chanvre Français d’origine certifiée de la marque Bural’Zen.

On en a d’ailleurs goûté à la rédaction, en combustion, ben c’est du chanvre quoi, ça fait un job de chanvre. Honnête correct, sain mais ça n’a rien à voir avec du Cannabis à plein spectre de Cannabinoïdes. En toute honnêteté ce produit, le chanvre, semble relativement inoffensif pour le commun des mortels.

Souvenez-vous, il y a un petit moment, nous avions rencontré l’entrepreneur coupable d’avoir produit ces fleurs là.

L’affaire se déroule dans un tabac de la région du sud de  Bordeaux. Prévenue par un client sans doute très malheureux dans sa vie. La maréchaussée débarque un beau matin, saisit les E-liquides, les fleurs de chanvres, direction la garde à vue et les auditions.

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La justice de notre pays, poussée par une note désastreuse de la MILDECA s’en prend depuis environ deux ans, à tout ce qui ressemble à une fleur de chanvre ou de Cannabis au détail, même si c’est en fait, parfaitement légal au regard de la loi, la vraie autrement dit le code pénal, pas la loi des notes.

La répression des magasins de CBD est bien en marche.

#Chromato logorhée

A présent voyons tous les dysfonctionnements, les approximations et les errements de la justice. Bref du gaspillage qui aura permis à Maître Julien Plouton de tirer l’épingle du jeu pour son client.

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C’est que de tester des pourcentages de cannabinoïdes avec précision n’est pas une mince affaire. Il faut un équipement puissant et coûteux, du genre chromatographe. Certes, les outils se sont développés au fil du temps. Mais les experts de la justice ne sont pas toujours équipée du dernier cri.

La chromatographie (du grec ancien χρῶμα / khrôma, « couleur » et γράφειν / graphein, « écrire ») est une méthode physico-chimique qui sert à séparer les différentes substances présentes dans un mélange (échantillon en phase homogèneliquide ou gazeuse). Source Wikipedia

#Experts en nullité

D’abord il faut savoir que la justice est tenue de mesurer et de communiquer les taux en THC afin de s’assurer de la présence et des taux qui qualifient techniquement la substance stupéfiant. Dans le cas du 5 étoiles, la défense a relevé des irrégularités flagrantes.


 » Selon réquisitions des 4 novembre 2018 et 18 mars 2019, il était demandé à l’expert de :
• Procéder à la recherche et l’identification de produits stupéfiants contenus dans les
scellés
• Quantifier la présence de THC dans ces mêmes scellés
En l’espèce, dans son rapport du 18 avril 2019, l’Expert n’a pourtant pas quantifié le taux de
THC présent dans le scellé n°11, se contentant d’en mentionner simplement la « présence ».
Or, l’arrêté du 22 août 1990 réglemente la teneur en THC en fonction de son pourcentage, dont
le seuil est fixé à 0,2%.
Dans ces conditions, il est particulièrement difficile de procéder à un examen de la légalité des
produits.
Les données fournies par l’Expert ne permettent donc pas d’apprécier le caractère légal des
produits au regard de leur teneur en THC, et ce d’autant que la méthode communautaire pour la détermination quantitative du THC n’a pas été respectée.«


En résumé la contestation des analyses par la défense a porté sur les points suivants :

  • L’imprécision des données des rapports d’expertise
  • La méthode d’analyse employée pour la recherche et le dosage du THC
  • La violation du délai de 48 heures après séchage des échantillons
  • Le non-respect de la procédure d’extraction par chromatographie gazeuse

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Au final voici les conclusions du juge sur la question des analyses :

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#Euro Compétent

Le droit est une chose passionnante si on se donne la peine d’y consacrer un peu de temps. Il y est parfois question de détails qui font toute la différence. Or dans le cas de l’herbe du buraliste de Bordeaux, la défense s’en est pris directement à l’arrêté du 22 Août 1990.

Le principe, son ‘inconventionnalité’ en gros son incompatibilité avec le droit Européen, qui primait sur le droit Français en la matière.

Voici les conclusions du juge sur l’inconventionnalité, à l’issue de ce procès.

Maître plouton nous éclaire sur les aspects techniques au sujet de cette fameuse ‘inconventionnalité’.

«  La difficulté réside dans le fait que l’arrêté du 22 août 1990, qui fixe les conditions du commerce de produits à base de THC et qui a fait l’objet d’une interprétation restrictive par la MILDECA dans sa publication du 11 juin 2018, va au-delà du règlement européen relatif à la production et au commerce de chanvre. Ce dernier fixe, pour seul critère, le taux de 0,2% de THC du produit.

Les autorités françaises ont sur-transposé la réglementation européenne en excluant la commercialisation de produits issus de la fleur de chanvre. La MILDECA a quant à elle estimé que les produits manufacturés ne devaient contenir aucune trace de THC. Les dispositions européennes étant d’effet direct en droit français, les juges français, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, ont la possibilité d’écarter la loi française au profit des dispositions européenne en la déclarant inconventionnelle.  » J.Plouton Avocat à la cour


La libre circulation des biens sur le marché EU, un droit fondamental.

« Le marché intérieur s’étend à l’agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles.
Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. Les références à la politique agricole commune ou à l’agriculture et l’utilisation du terme
« agricole » s’entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur« .

Les articles 34 et 35 prévoient quant à eux l’interdiction, entre les Etats membres, des
restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation des produits auxquels s’applique le
principe de libre circulation. »


Illustration Le 5 étoiles Landiras – Image Google Tous droits réservés

#En Marche vers la relaxe

Les buralistes qui avaient tenté l’aventure des fleurs de chanvre se voyaient reprochés :

  • Détention de stupéfiants
  • Cession de stupéfiants
  • Acquisition de stupéfiants
  • Provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants

Après avoir abreuvé les magistrats avec les arrêtés précédents, décisions de cour d’appels et autres questions de droit préjudicielles à la cour EU de justice, la défense a fondé sa demande de relaxe sur les éléments suivants:

  • Contestation de l’élément matériel de l’infraction vu la nature des produits
  • L’élément moral de l’infraction « le délit de détention de stupéfiants n’étant pas caractérisé »
  • La contestation du délit de provocation à l’usage de stupéfiant par de nombreux biais
  • La contestation de l’illégalité de la vente de terreau et accessoires de jardinage

Au passage, l’incitation à l’usage de stupéfiants reposait sur la vente de graines de Cannabis, dites, ‘De Collection’. Mais là encore la défense a dégainé un rapport d’experts officiels du TOXGEN qui stipule que :

« les graines, (…) si elles sont présentées comme « graines de collection », ne peuvent être considérées comme relevant du régime des stupéfiants selon l’avis du bureau des stupéfiants et psychotropes de l’ANSM »

Mais là ou Me Plouton a fait très fort c’est d’avoir aussi obtenu la restitution des produits qui avaient été saisis. Les commerçants vont pouvoir récupérer leurs E-liquides, mais aussi du terreau et les graines de collection qu’ils commercialisaient.

Fin des conclusions du juge sur l’inconventionnalité, à l’issue de ce procès.

#Le mot du Buraliste

Nous avons échangé avec Matthieu le buraliste qui a enduré cette épreuve judiciaire, une relaxe comme on peut l’imaginer qui sonne comme une délivrance pour un couple de buralistes sans histoires.

 » C’est vrai qu’on a été très impressionnés par le dispositif mis en place rien que pour nous au départ. Gilets tactiques, fusil à pompe et 2 brigades de gendarmes pour une quinzaine de sachets de chanvre et quelques E-liquides ça faisait beaucoup.

Et puis notre logement est au dessus du tabac, alors 2 perquisitions coup sur coup ça a fait jaser dans notre village. Mais le plus pénible c’est par rapport aux enfants. On a pas bien compris ce qui se passait. Menottes, garde à vue, plus de vie privée. Franchement on aurait jamais cru ça possible. Ensuite avant les auditions, on nous a expliqué qu’un client était venu acheter des produits chez nous avant de se livrer à la délation de manière assez étrange. Il restera sûrement des choses à éclaircir, même si nous sommes vraiment très contents de cette décision de relaxe.

Je pense que la diversification qui passe par le chanvre et le Cannabis light sont des atouts essentiels pour l’avenir des buralistes. En tout cas nous qui avons désormais l’accord du juge nous allons très certainement continuer de vendre ces produits légaux. «  Matthieu buraliste de Landiras,  ‘Le 5 étoiles’.

#Inconventionnalité

Croyez-le si vous voulez, mais il a plu au tribunal de prononcer la relaxe de l’ensemble des charges qui pesaient sur les clients du cabinet Plouton. Non seulement c’est la relaxe 5 étoiles avec le retour des produits incriminés, mais aussi et surtout la question d’inconventionnalité est très importante pour le droit Français.

Qu’est ce que cela pourrait changer à l’avenir, on écoute Maître Plouton.

 » Il s’agit de la première décision d’inconventionnalité définitive à ce jour. Une poignée de juridictions répressives avaient prononcé des relaxes sur ce fondement, mais ont toutes été frappées d’appel par le Parquet. La brèche avait été ouverte par la Cour d’appel d’Aix en Provence qui a transmis, dans son arrêt du 23 octobre 2018, une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la conformité de la réglementation française au droit européen.

Me Julien Plouton – Image @ FB Tous Droits réservés

Cette décision du Tribunal Correctionnel de Bordeaux est d’autant plus intéressante qu’elle est définitive, en l’absence d’appel du Parquet. Nous espérons que ce jugement fera jurisprudence auprès des juridictions répressives qui auront prochainement à statuer sur ce type d’affaires.

L’intérêt est majeur puisque de telles décisions auront vocation à peser un poids non négligeable dans la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne lorsqu’elle statuera, vraisemblablement dans un ou deux ans, ce qui pourrait avoir pour conséquence une refonte des textes français en la matière.  » J.Plouton Avocat à la cour

#Les 2 cents du prof

Pour finir, nous avons demandé son avis sur ce dossier au professeur de droit Yann Bisiou, enseignant-chercheur à la faculté de Montpellier sur ce dossier. Voilà ce qu’en dit notre expert en droit.

L’enseignant chercheur et maître de droit Yann Bisiou

» Certes, il s’agit seulement d’un jugement de première instance, mais le tribunal a pris soin de détailler son analyse en Droit. Sur la vente de CBD et de fleurs de cannabis, le juge évoque une « sur-transposition » qu’aucune préoccupation de santé publique ne justifie.

Il considère que l’arrêté du 22 août 1990 (et par voie de conséquence la note de la MILDECA) sont contraires au droit européen et que le CBD et la vente de sommité fleuries de variétés de chanvre autorisées ne peut être empêchée.

Sur la provocation à l’usage ensuite, le tribunal reprend la jurisprudence européenne et considère que la commercialisation de produits présentant une feuille de cannabis ne constitue pas en soi une provocation à l’usage de stupéfiants.

On ne peut que l’approuver, mais on formulera une réserve : le tribunal applique la limite de 0,2% de THC aux produits transformés, or le droit européen ne prévoit rien de tel. Cela montre les faiblesses …

#LeCannabiste : au sujet de la relaxe des gérants du 5 étoiles

« Inconventionnalité ? C’est énOrme ! »

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Sources : Dossier // Interviews Le Cannabiste réalisées en Septembre 2019

– Jean-pierre Ceccaldi pour The Blinc Group – Le Cannabiste 2018 Tous droits réservés –